Conditions générales

Le bon de commande est établi et accepté conformément aux conditions générales suivantes. Aucune modalité supplémentaire ou différente de ces conditions générales ne saurait engager HandyTube (ci-après « Acheteur ») à moins de et jusqu'à l'acceptation de l'Acheteur par écrit.

OFFRE ET ACCEPTATION, Ce bon de commande contient ces conditions générales ainsi que l'ensemble des caractéristiques énoncées dans la présente ou intégrées expressément par l'Acheteur dans la présente par renvoi. L'acceptation par le Vendeur de ce bon de commande ou de la livraison ou de l'approvisionnement du « Produit » comme défini dans ce bon de commande constitue l'acceptation par le Vendeur de chacune des conditions générales énoncées dans la présente. L'Acheteur se réserve le droit de révoquer le bon de commande à tout moment avant son acceptation par le Vendeur.

 

DÉFINITION DU « PRODUIT », le terme « Produit » tel qu'il est utilisé dans la présente signifie a) les matériaux, fournitures, schémas, équipements, données et autres articles ou propriétés et/ou b) les services, le cas échéant, qui pourraient être fournis dans le cadre de ce bon de commande et inclut la conception, l'installation, l'inspection et le contrôle comme stipulé dans la présente ou comme l'approvisionnement et l'aménagement peuvent l'exiger.

 

DOCUMENTATION, L'ensemble des factures, documents d'expédition, étiquettes, reçus ainsi que courrier et documentation correspondant à ce bon de commande doivent mentionner le numéro du bon de commande de l'Acheteur. Les factures du Vendeur doivent clairement indiquer l'ensemble des taxes fédérales d'état ou municipales sur la vente, le service, l'accise et le transport relatives au Produit et doivent certifier que le Produit a été fabriqué, fourni et étiqueté conformément à l'ensemble des lois, règles administratives et réglementations fédérales, d'état ou municipales en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les dispositions du Fair Labor Standards Act (Loi sur les normes du travail équitable), telles que modifiées.

 

LIVRAISON ; TRANSPORT ; RISQUE DE PERTE, La livraison du Produit doit être envoyée sur une base FAB (franco à bord) à l'adresse de l'Acheteur établie dans la présente, sous la forme la plus économique d'un point de vue commercial et à moindre coût, sauf mention contraire stipulée par l'Acheteur dans ce bon de commande. Le Vendeur est redevable de la différence du coût de transport entre l'expédition telle qu'effectuée et l'expédition telle que demandée par l'Acheteur dans ce bon de commande et une telle différence doit être déduite par l'Acheteur du paiement du Vendeur. L'ensemble des frais de transport, y compris les frais d'assurance, doit être prépayé par le Vendeur et, dans le cas où ces frais ne seraient pas prépayés, l'Acheteur se réserve le droit de refuser l'acceptation du Produit et d'annuler ce bon de commande. Le titre de propriété et le risque de perte du Produit sont la responsabilité du Vendeur jusqu'à la réception par l'Acheteur.

 

INSPECTION ; PAIEMENT, L'Acheteur a le droit d'inspecter le Produit à la réception du Produit par l'Acheteur, au choix de l'Acheteur, avant la réception dans les locaux du Vendeur. Le paiement de l'Acheteur pour le Produit ne vaut pas acceptation du Produit et un tel paiement ne vaut pas renonciation par l'Acheteur à toute garantie de la part du Vendeur, expresse ou implicite.

 

DÉLAI D'EXÉCUTION, L'exécution du Vendeur dans le cadre de ce bon de commande de la livraison du Produit à la date ou aux dates stipulées constitue donc une clause substantielle de la présente et le délai en est une condition essentielle. Dans le cas où l'Acheteur ne recevrait pas le Produit (ou son versement, le cas échéant) à ou avant la date de livraison stipulée dans la présente, l'Acheteur a, en plus de tous les autres recours prévus par la loi, le droit d'annuler ce bon de commande dans son intégralité sans responsabilité envers l'Acheteur. L'Acheteur se réserve le droit de se procurer le Produit ailleurs, dans sa totalité ou en partie, et imputera au Vendeur tous les coûts supplémentaires engagés sauf en cas de manquement de la part du Vendeur dû à des causes indépendantes de sa volonté et n'impliquant ni faute ni négligence de sa part. L'Acheteur, à sa discrétion, peut accepter la livraison du Produit (ou son versement, le cas échéant) à une ou des dates différentes de celles stipulées dans la présente sans impliquer de renonciation à aucun droit de la part de l'Acheteur concernant les livraisons préalables ou ultérieures du Produit.

 

GARANTIE ; RECOURS. Le Vendeur garantit que le Produit est conforme à tous égards aux modalités, conditions et caractéristiques de ce bon de commande et ne diffère pas de l'échantillon de produit agréé, que toutes les dénominations ou signalisations accompagnant le Produit à propos du poids, des dimensions, des ingrédients ou de la qualité du Produit doivent représenter le poids net réel, les ingrédients réels ou la qualité réelle, que le Produit est commercialisable, conçu pour l'usage prévu et exempt de défauts de matériaux et de fabrication. Dans le cas où le Produit ne serait pas conforme ou serait défectueux (ou dans un délai d'un an à compter de la découverte par l'Acheteur ou le client de l'Acheteur d'une non-conformité ou d'un vice caché), le Vendeur doit y remédier sans délai et à ses frais par une réparation, une modification, un remplacement ou un remboursement total au choix de l'Acheteur qui peut bénéficier d'autres recours légaux.

 

RÉPARATION PAR L'ACHETEUR. L'Acheteur peut, sans renonciation à tout autre droit de l'Acheteur, faire réparer, modifier ou transformer, aux frais du Vendeur, le Produit qui n'est pas conforme aux modalités et aux caractéristiques de ce bon de commande jusqu'à la valeur maximale de ce produit.

 

INDEMNISATION DE L'ACHETEUR, Dans le cas uniquement d'un défaut de matériau fourni, le Vendeur est responsable auprès de l'Acheteur, et doit défendre, protéger et indemniser l'Acheteur de et contre toute poursuite, action judiciaire, procédure, réclamation, engagement, jugement, dommage, intérêt, frais d'avocat, dépense et coût, sans préjuger que le même défaut puisse survenir de nouveau ou être permanent, qu'il soit lié à une blessure physique ou à une atteinte à la propriété ou à toute autre perte qui sont ou seront déterminées de quelque manière que ce soit être causées, entraînées ou occasionnées du fait de ce défaut ou de tout autre manquement aux modalités de ce bon de commande par le Vendeur ou l'agent du Vendeur ou par l'exécution ou la non-exécution ci-dessous par le Vendeur ou l'agent du Vendeur ou bien encore par la négligence, quelle soit passive ou active ou un acte intentionnel de la part du Vendeur ou de l'agent du Vendeur. Si ce bon de commande exige du Vendeur de fournir les services d'un contrôleur, expert, agent ou tout autre employé du Vendeur, qui en réalisant ces services ne serait pas un employé ou un agent de l'Acheteur, le Vendeur assume la responsabilité totale de tous les actes ou manquements de cette personne et consent à indemniser et à protéger l'Acheteur de toute poursuite quelle qu'elle soit qui pourrait en découler. Le Vendeur doit maintenir une telle responsabilité publique, responsabilité pour les dommages à la propriété et aux employés et assurance de compensation de manière à protéger l'Acheteur desdits risques et réclamations.

 

CHANGEMENTS ; ANNULATIONS, L'Acheteur et le Vendeur doivent tous les deux donner leur accord avant tout changement quant à la quantité, aux dimensions, aux caractéristiques, aux délais d'exécution ou à tout autre contenu de ce bon de commande. Le Vendeur doit immédiatement avertir l'Acheteur par écrit si le Vendeur souhaite modifier le prix de son devis pour le Produit ou la livraison comme stipulé dans ce bon de commande en raison d'un changement demandé. L'Acheteur n’est, en aucun cas, tenu, à la suite de cet ajustement, de payer un prix supérieur à celui indiqué dans le présent bon de commande (ou le prix obtenu conformément à ce que prévoit la section « PRIX ; REMISE », le cas échéant) pour tous les produits précédemment livrés par le Vendeur, plus les frais réels encourus par le Vendeur pour la partie non encore exécutée du bon de commande.

 

TITRE : BREVETS : DROITS D'AUTEUR, le Vendeur garantit qu’il détient le titre de propriété valable et transférable du Produit, exempt de toute réclamation par une tierce partie. Le Vendeur garantit en outre que ni le produit ni la vente de celui-ci ne portent atteinte à un brevet détenu par le Fournisseur ou le Vendeur et le Vendeur s'engage à défendre et à dégager l'Acheteur de toute responsabilité vis-à-vis de tous frais ou dépenses, y compris les honoraires d'avocat et les dommages ou pertes causés par toute violation présumée d'un brevet ou droit d'auteur détenus par le Fournisseur ou le Vendeur, que ce soit en raison de la vente ou de l'utilisation du produit ou en raison de son interdiction. Dans le cas où le vendeur affirme que le Produit est protégé par un ou plusieurs brevets détenu(s) ou contrôlé(s) par le vendeur et qu'une poursuite pénale est intentée pour déclarer que les brevets ou toutes demandes de brevet sont invalides ou ont une portée limitée pouvant porter atteinte à la protection commerciale du Produit, l'Acheteur a, en plus de tous les autres recours prévus par les présentes, le droit d'annuler ce bon de commande.

 

DESSINS : OUTILS : ASSURANCE, Tous les dessins, impressions, moules, gabarits, teintures, modèles, outils, spécifications, croquis, plans, prototypes et autres articles similaires fournis par l'Acheteur au Vendeur, dans le cadre du présent bon de commande, restent la propriété de l'Acheteur et doivent être restitués à l'Acheteur, à la demande de l'Acheteur, dans le même état que celui dans lequel ils sont parvenus au Vendeur, exception faite de l'usure normale. Le Vendeur est tenu d'assurer tous ces articles lorsqu'ils sont sous sa responsabilité à un prix égal au coût de remplacement, l'assurance devra désigner l'Acheteur comme bénéficiaire.

 

FORCE MAJEURE : REPORT D'UNE LIVRAISON, En cas d'incendie, d'inondation, de grève, d'action de même nature ou de conflit professionnel, d'action de la part d'une autorité publique fédérale, nationale ou locale, d'un accident, d'une guerre ou de toute autre cause indépendante de la volonté de l'Acheteur ou du Vendeur qui empêche ou entrave sensiblement l'acceptation ou l'utilisation du Produit par l'Acheteur, l'Acheteur ou le Vendeur peut, sans obligation ou responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur ou du Vendeur, annuler tout ou partie du présent bon de commande ou la livraison du produit.

 

QUANTITÉS ; COMPTE, Si le Vendeur livre une quantité de Produit supérieure à celle prévue dans le présent bon de commande, l'Acheteur ne sera pas obligé d'acheter la quantité excédentaire. La quantité excédentaire de Produit peut être retournée au Vendeur et le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les frais et dépenses, y compris tous les frais de transport supportés par l'Acheteur à cet égard. Le compte de l'Acheteur continuera le compte définitif.

 

PRIX; REMISE, le Vendeur fournira le Produit à des prix ne dépassant pas ceux stipulés au recto du présent bon de commande et garantit que ces prix ne sont supérieurs à ceux facturés actuellement à tout autre acheteur de quantités identiques ou similaires du Produit. Si aucun prix n'est spécifié, le prix du Produit sera le plus bas des montants suivants : (a) le dernier prix indiqué par le Vendeur pour des quantités similaires du produit à des acquéreurs similaires à l'Acheteur ; ou (b) le prix du marché alors en vigueur pour le Produit à la date de livraison par le Vendeur ; ou (c) le dernier prix indiqué par le Vendeur à l'Acheteur pour le Produit. L'Acheteur ne doit payer aucun frais, sauf indication contraire dans le présent bon de commande, que ce soit pour l'emballage, le chargement, le conditionnement, pour tout autre service, ou pour toute activité matérielle ou administrative. Les conditions de paiement sont trente (30) jours net à compter de la date de facturation, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur. Les articles bénéficiant d'une remise sont calculés à partir de la date de réception de la facture par l'Acheteur ou de la date suivant la réception du Produit couvert par la facture, la date la plus tardive étant retenue.

 

LOIS ANTI-CORRUPTION : Le vendeur doit à tout moment se conformer pleinement à l'ensemble des lois nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, entre autres, la loi américaine sur la corruption (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la corruption (Bribery Act 2010) et toute autre loi anti-corruption applicable de l'UE, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. Le Vendeur n’offrira, ne promettra, ni n’autorisera, directement ou indirectement, un don ou une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, aux fins : a) d’influencer tout acte ou toute décision d’un responsable gouvernemental ou d’un parti politique (candidat) (collectivement, les « fonctionnaires ») ; (b) inciter un Fonctionnaire à accomplir ou à omettre d'accomplir un acte contraire à l'obligation légale dudit Fonctionnaire ; ou (c) inciter un Fonctionnaire à exercer une influence auprès d’un gouvernement ou d’un organe autre que le gouvernement des États-Unis afin de faciliter l'exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu du présent contrat et commande.

 

CONFIDENTIALITÉ, Les termes et conditions de ce bon de commande seront tenus confidentiels par l'Acheteur et le Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données scientifiques ou techniques du Vendeur et de l'Acheteur, des spécifications, des dessins techniques, des plans et des informations considérés par le Vendeur ou l'Acheteur comme étant de propriété privée ou qui constituent un secret commercial. Ces informations ne seront divulguées aux entreprises de l'Acheteur et du Vendeur seulement si elles sont nécessaires.

 

CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL, le Vendeur se conformera, dans l'exécution du présent bon de commande, à chacune des dispositions de la loi ou réglementation fédérale, d'État ou locale, y compris celles qui sont énoncées dans les décrets applicables, tels que modifiées ou remplacées, qui concernent, mais ne se limitent pas à des questions telles que l'emploi d'anciens combattants et de personnes handicapées, la non-discrimination, l'égalité des chances, l'utilisation d'entreprises appartenant à des minorités, les petites entreprises, les entreprises des secteurs en excédent de main-d'œuvre et les entreprises appartenant à des femmes, chacune de ces dispositions sont intégrées aux présentes par renvoi et en font partie intégrante.

 

NON-RÉSILIATION, l'exercice ou le non-exercice par l'Acheteur de tout droit ou recours accordé ou prévu par le présent bon de commande, ni l'acceptation ou paiement du Produit par l'Acheteur, ne saurait être interprété comme une renonciation de tout droit ou recours que l'Acheteur peut avoir en cas de manquement existant ou ultérieur de la part du Vendeur, de violation ou de non-respect en vertu des présentes conditions générales.

 

CESSION, Le Vendeur ne peut céder en totalité ou en partie la présente commande sans l'accord écrit préalable de l’Acheteur et toute tentative de cession sera considérée nulle et non avenue. L'Acheteur peut compenser avec les montants payables à toute personne en vertu du présent bon de commande toute réclamation ou accusation que l'Acheteur pourrait avoir à l'encontre du Vendeur.

 

LOI EN VIGUEUR, le présent bon de commande et l’acceptation de l'offre du Vendeur sont soumis à la législation de l’État de New York.

 

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, Le présent bon de commande constitue, dans son intégralité, le seul contrat intervenu entre l'Acheteur et le Vendeur relatif à l'objet des présentes et tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits sont fusionnés aux présentes. Aucune modification ultérieure de ce bon de commande ne sera contraignante, à moins que l'Acheteur ne l'ait expressément acceptée par écrit. Le Vendeur renonce expressément à toutes les dispositions contenues dans la correspondance, les formulaires ou autres écrits relatifs à la vente du Produit visé par le présent bon de commande, qui annulent, limitent, étendent ou contredisent de toute autre manière les dispositions des présentes.

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La vente des marchandises décrites au recto de la présente (« Marchandises ») est faite à la condition expresse que l'Acheteur accepte les promesses, les modalités et les conditions énoncées ci-après, qu'elles s'ajoutent ou qu'elles soient différentes ou non aux conditions générales proposées par l'Acheteur. HandyTube Corporation (« Vendeur ») s'oppose expressément aux conditions supplémentaires, différentes ou contradictoires de l'Acheteur.

1. Livraisons. Les Marchandises seront livrées FOB (lieu d’expédition°, sauf indication contraire dans la commande de l’Acheteur et l’expédition pourra être effectuée selon le mode ou le transporteur jugé le plus pratique par le Vendeur. Les indemnités de fret, le cas échéant, sont basées sur les tarifs en vigueur à la date du devis. L'Acheteur doit s'acquitter de toute augmentation des tarifs de fret à la date de paiement des marchandises. Les Marchandises livrées en vertu des présentes doivent être produites et leur quantité déterminée conformément aux pratiques courantes du Vendeur.

2. Annulations. Les annulations par l'Acheteur ne sont autorisées qu'avec le consentement écrit du Vendeur. L'Acheteur pourrait être tenu de payer au Vendeur les coûts engagés jusqu'à la date de la résiliation pour les produits finis et pour la production en cours correspondante à la commande annulée, ainsi que toutes les dépenses supplémentaires encourues par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande de Marchandises pour les raisons suivantes : (a) son incapacité d'exécution en raison d'un événement indépendant de sa volonté (tel que défini ci-dessous) ; (b) un changement d'identité de l'Acheteur ; (c) le non-paiement par l'Acheteur, à la date d'échéance, des Marchandises ; ou (d) pour toute autre raison qui empêche le Vendeur, malgré tous ses efforts, d'exécuter les présentes conditions générales.

3. Risque de perte. Après la livraison des Marchandises au transporteur et dans les autres cas prévus par la loi, l'Acheteur assume tous les risques de perte, que les produits ainsi livrés soient conformes ou non conformes, qu'il existe ou non un droit de rejet en faveur de l'Acheteur et que l'Acheteur révoque à juste titre son acceptation. La survenance d'un tel risque ne saurait dégager l'acheteur de ses obligations en vertu des présentes.

4. Garanties. Le Vendeur garantit uniquement que les Marchandises sont conformes aux spécifications publiées par le Vendeur, le cas échéant, et la description figurant au recto des présentes pour une période de 60 jours à compter de la date d'expédition. La présente garantie limitée ne s'applique pas aux Marchandises qui n'ont pas été réparées ou modifiées sur le site du Vendeur ou qui ont fait l'objet d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident ou d'une mauvaise installation ou application. LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA NON-VIOLATION DES DROITS DE BREVET D'AUTRUI OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE VISANT LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'APTITUDE À L'EMPLOI. Cette garantie n'est offerte qu'à l'Acheteur par le Vendeur et ne peut être ni cédée, ni transférée. Si l'Acheteur décide d'offrir une garantie à ses clients, la responsabilité du Vendeur ne sera nullement engagée.

5. Lois anti-corruption : Le vendeur doit à tout moment se conformer pleinement à l'ensemble des lois nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, entre autres, la loi américaine sur la corruption (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la corruption (Bribery Act 2010) et toute autre loi anti-corruption applicable de l'UE, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. Le Vendeur n’offrira, ne promettra, ni n’autorisera, directement ou indirectement, un don ou une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, aux fins : a) d’influencer tout acte ou toute décision d’un responsable gouvernemental ou d’un parti politique (candidat) (collectivement, les « fonctionnaires ») ; (b) inciter un Fonctionnaire à accomplir ou à omettre d'accomplir un acte contraire à l'obligation légale dudit Fonctionnaire ; ou (c) inciter un Fonctionnaire à exercer une influence auprès d’un gouvernement ou d’un organe autre que le gouvernement des États-Unis.

6. Crédit. Tout crédit est soumis à l'approbation finale d'un agent autorisé par le Vendeur à son siège social.

7. Modalités de paiement. Sauf accord contraire, le paiement est dû 30 jours après la date de la facture.

8. Pénalités. L’Acheteur s’engage à payer des pénalités par mois correspondant au moins élevé des montants suivants : 1-1/2 % ou le maximum autorisé par la loi en vigueur sur tous les montants impayés après la date d’échéance.

9. Modification. Aucune modification d'une promesse, d'une modalité ou de ces conditions de vente ne sera exécutoire à moins d'être signée par un agent du vendeur.

10. Réclamations de l'Acheteur. Comme condition préalable à toute demande de réclamation, l’Acheteur doit se conformer à ce qui suit. Toutes les réclamations de quelque nature que ce soit, à l'exception de la non-réception, doivent être adressées au Vendeur dans les cinq jours suivant la réception de la livraison. Les réclamations pour non réception doivent être faites par écrit et transmises au Vendeur dans les vingt jours suivant la réception de la facture. La responsabilité du Vendeur en cas de non-respect de la garantie ou du contrat ne sera engagée qu'à condition que les produits défectueux objets de la réclamation soit retournés aux frais de l'Acheteur et après notification au Vendeur de la violation alléguée.

11. Recours exclusifs de l'Acheteur : exclusion des recours. Le recours financier en cas de réclamation pour non-réception de tout ou partie de la commande de l'Acheteur ou de toute autre réclamation de quelque nature que ce soit, à l'exception du non-respect de la garantie, est limité au prix d'achat des marchandises concernées, tel qu'indiqué sur la facture. La responsabilité du Vendeur en cas de non-respect de la garantie sera limitée à la fourniture d’une quantité similaire des mêmes produits, exempts de tout vice apparent, ou, à la discrétion du Vendeur, au remboursement du prix d’achat du produit défectueux. Ce qui précède constitue le recours exclusif de l'Acheteur. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU EN VERTU D’UNE LOI OU SUR TOUT AUTRE BASE POUR TOUT DOMMAGE PARTICULIER, SECONDAIRERE, INDIRECT, PUNITIF, MULTIPLE OU CONSÉCUTIF CAUSÉ À L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, RÉSULTANT DES ACTES DU VENDEUR OU LE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ACHAT DE MARCHANDISES OU À LA PRESTATION DE SERVICES, À LA POSSESSION OU À L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT, OU À LA FOURNITURE DE LA PART DU VENDEUR DE TOUT SERVICE, QU'IL SOIT OU NON PRÉVU, OU QUE LE VENDEUR SOIT OU NON INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DES TEMPS D’ARRÊT, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE NOTORIÉTÉ, DE LA PERTE D’ACTIVITÉ OU DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE. L'Acheteur renonce à tout droit de compensation pour toute obligation présumée de rupture de contrat et de violation de garantie (sauf stipulation contraire dans les présentes), de négligence, de responsabilité stricte en matière délictuelle et / ou de tout autre type de responsabilité délictuelle. La renonciation, le contrat et la décharge mentionnés dans la phrase précédente lient les successeurs et les ayants droit de l'acheteur.

12. Risque d'inexécution de la part du Vendeur. Les événements ci-aprés dénommés s’entendent de non-responsabilité : mesure par une autorité gouvernementale, agissements d'un ennemi public, insurrection, révolte, émeute, feu, explosion, inondation, conditions météorologiques extrêmes, accidents, conflit de travail ou grève, pénurie de stocks, de matières premières, d'électricité ou de carburant ; panne d'équipement ou problèmes de transport ; ou actes de Dieu ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur. En cas de retard dans les délais de livraison ou de non livraison des marchandises qui, directement ou indirectement, ont été causés par un événement de non-responsabilité ou auquel l'événement de non-responsabilité a contribué, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages, directs, indirects ou consécutifs, et ( a) le délai d’exécution est, à la discrétion du Vendeur, prolongé en tout ou en partie jusqu’à la fin de l'événement de non-responsabilité suivi d'une période supplémentaire raisonnablement nécessaire pour en atténuer les effets, ou (b) à la discrétion du Vendeur, une partie ou toutes les marchandises concernées peuvent être éliminées du contrat de vente, sans engager la responsabilité du Vendeur et une réduction adéquate du prix du contrat de vente sera appliquée en conséquence.

13. Prix, taxes et autres frais supplémentaires. Les prix des marchandises couvertes peuvent être ajustés à la discrétion du Vendeur. Le Vendeur peut ajuster les prix (a) à ceux du Vendeur en vigueur au moment de l'expédition ; (b) pour les retards jugés acceptables par le Vendeur ou (c) en cas d'accord spécifique du Vendeur concernant la livraison de matériel sur une période supérieure à douze mois à compter de la date du contrat initial, afin de couvrir les frais supplémentaires entraînés par les points (b) ou (c). En plus du prix des marchandises, l’Acheteur paiera au Vendeur le montant de toute taxe d’accise, de vente, d'utilisation ou toute taxe similaire relative aux marchandises ou à leur vente, ainsi que les frais de transport (sauf franchise de fret expresse), frais de transit, frais de chargement de lot, frais de surestaries, ou autres frais relatifs au transport ou à l'entreposage des marchandises, que le Vendeur est légalement tenu de payer, dans les dix jours suivant la date de facturation de ces frais.

14. Cession. Le contrat de vente des marchandises ne peut être cédé en totalité ou en partie par l'Acheteur sans l'accord écrit du Vendeur. Toute tentative de cession sera nulle.

15. Pas de vente à condition ou avec reprise des invendus. Pas de vente à condition ou avec reprise des invendus. Le vendeur peut toutefois, à son entière discretion, autoriser un retour. Tout retour de ce type s'effectue aux risques et frais de l'Acheteur ; le retour ne sera valable qu'à la livraison réelle au Vendeur, sauf indication contraire écrite par ce dernier. Aucun crédit, que ce soit par remboursement des sommes versées ou par déduction des sommes dues, ne sera accordé jusqu’à ce que le Vendeur reçoive les produits retournés dans le même état que lorsqu’ils ont été livrés au transporteur par le Vendeur lors de l'expédition initiale à l’Acheteur.

16. Loi en vigueur. Le contrat de vente des marchandises est régi par la législation de l'État du Delaware, à l'exclusion des dispositions relatives au choix de la loi applicable et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties acceptent, en cas de litige lié au présent contrat, de s'en remettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou de l'État ayant compétence dans l'État du Delaware, toutefois un jugement par ces tribunaux peut être exécuté par tout tribunal compétent.

17. Recours non-exclusif de l'Acheteur. En cas de manquement de la part de l’Acheteur à une promesse, aux modalités et / ou conditions figurant dans les présentes, y compris, mais sans s'y limiter, le non paiement par l’Acheteur de tout montant dû aux termes des présentes, ou si le Vendeur juge que le niveau de solvabilité de l'Acheteur est insuffisant, le Vendeur peut, à sa discrétion, sans préjudice ou sans limitation de tout autre recours légal ou autre en vertu des présentes, faire valoir un ou plusieurs des recours suivants : (a) suspendre les livraisons, même si un paiement partiel pour les marchandises non livrées a été reçu ; (b) exiger des assurances suffisantes de bonne exécution, y compris, mais sans s'y limiter, la remise au Vendeur d'une caution par des tiers satisfaisante pour le Vendeur ; c) déclarer le solde impayé du contrat immédiatement exigible ; (d) percevoir de la part de l'Acheteur tous les frais de recouvrement, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats engagés pour faire respecter tout droit ou recours en vertu des présentes ou de la loi, portant en tout ou en partie sur les produits ; et (e) la reprises des marchandises ou une partie de celles-ci. L'Acheteur accepte par les présentes, sur demande, de retourner les marchandises ou une partie de celles-ci au Vendeur, à ses frais et conformément aux instructions du Vendeur. Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur un droit de sûreté sur les marchandises, ainsi que sur tous produits de ses ventes et accessions, afin de garantir l’ensemble des obligations de l’Acheteur aux termes des présentes ou de tout autre contrat. Par les présentes, l'Acheteur désigne irrévocablement le Vendeur à titre de mandataire légal, afin d'exécuter et de classer tous les documents nécessaires à la réalisation des objectifs de ce paragraphe, y compris, mais sans s'y limiter, un état de financement approprié. Une copie statique de ce document peut être déposée à titre d'état de financement.

18. Aucune renonciation implicite. Tout défaut d'une partie d'exiger l'exécution par l'autre partie d'une disposition des présentes conditions générales ne saurait influer sur le plein droit d'en exiger l'exécution par la suite. La renonciation par une partie à tout manquement par l'autre partie de l'une des dispositions des présentes conditions générales doit se faire par écrit et ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur de cette disposition.

19. Déclaration de responsabilité. Chaque client ou utilisateur des marchandises du Vendeur est entièrement responsable de la détermination de leur adéquation pour l'application prévue. Chaque client ou utilisateur doit effectuer ses propres études et obtenir toutes les autorisations et certifications nécessaires requises pour le produit fini souhaité.

20. Clause d'intégration. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat entre les parties relatif à l'objet des présentes. Il n'existe aucun autre contrat, accord, représentation ou garantie, à l'exception des clauses expressément stipulées dans les présentes. Les présentes conditions générales remplacent toutes les communications, représentations, accords et contrats antérieurs et actuels. Tous les ordres d'achat soumis par l'Acheteur ne seront utilisés qu'à des fins administratives. Les présentes conditions générales remplacent toute condition différente, conflictuelle ou supplémentaire- utilisée par l'Acheteur pour la commande, l'expédition et la réception des marchandises. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Vendeur se réserve le droit de corriger toutes les erreurs de typographie ou arithmétiques qui apparaissent au recto du présent Contrat, ou toute facture le concernant.

Confidentiel

Janvier 2018